Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-658 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui allouer une pension militaire de retraite, d'autre part, à la régularisation de sa situation au regard de ses droits à pension et de sécurité sociale, enfin à la réparation du préjudice qu'il a subi ; […] Considérant, en deuxième lieu, que la demande présentée par M. FALL Y… devant le tribunal administratif de Poitiers tendait également à l'allocation d'avantages relevant de l'article 731-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ;
[…] Vu les articles 1, paragraphe 1er, 2, paragraphe 1er-1 et 9 de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 711-1, L. 711-3, R. 711-1 et D. 731-1 du Code de la sécurité sociale ;