Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés / Sous-section 4 : Personnes chargées de famille / Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale

Article D742-12-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1988

Entrée en vigueur le 1 juillet 1988

Est créé par : Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 3 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

En application du quatrième alinéa de l'article L. 742-1, la situation de famille requise pour s'assurer volontairement pour le risque invalidité est la même que celle définie à l'article D. 742-1.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1988
Est créé par :	Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 3 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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