Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
Article D742-30 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
La faculté de rachat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 742-7 est ouverte aux personnes mentionnées à cet alinéa lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'affiliation identique à celle mentionnée à l'article D. 742-13.
Les montants des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article L. 742-7 sont égaux à ceux mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article D. 742-28.
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 ou à l'article L. 643-2. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que pour le versement de ces mêmes cotisations.
La mise en paiement des pensions ou rentes liquidées en faveur des intéressés est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.
Commentaires • 2
Ces propositions supposent une modification des articles L 742-6-40, D 742-25 et D 742-30 du code de la securite sociale.
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L. 742-6 du code de la sécurité sociale). Le ministre des entreprises chargé du commerce et de l'artisanat entend poursuivre son action visant à reconnaître le travail des conjoints des chefs d'entreprises artisanales et commerciales. Les travaux menés conjointement avec le ministère des affaires sociales tendent à accroître les droits des conjoints collaborateurs en matière de retraite. […] Ces propositions supposent une modification des articles L. 742-6-40, D. 742-25 et D. 742-30 du code de la sécurité sociale.
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