Article D742-43 du Code de la sécurité sociale

Article D742-43 du Code de la sécurité sociale.

Article D742-42Article D742-44

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2015-769 du 29 juin 2015 - art. 1

Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D. 742-39, D. 742-40 et D. 742-44, la cotisation est annuelle.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	DÉCRET n°2015-769 du 29 juin 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2007, 06/05640Confirmation

[…] d ‘ expert comptable dans la mesure où la loi a rendu son affiliation obligatoire alors qu'au moment de son inscription cette affiliation était facultative. […] Attendu que l'article D 742-43 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur demande de l'intéressé, […] de laquelle il ressort que la cotisation du conjoint collaborateur doit faire l'objet d'un paiement distinct de celle du professionnel et conformément aux dispositions de l'article D 742 -39 du Code de la sécurité sociale […]

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Document parlementaire • 0

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