Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Article D742-43 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 10 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2007, 06/05640
[…] Attendu que l'article D 742-43 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues au 1 de l'article L 643-3 », lequel ne fait état que des modalités de liquidation de la pension de retraite précisant que la liquidation de la pension prévue à l'article 643-1 peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L351-1.
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