Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse
Article L643-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 33
[…] livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L . 161-21-1 ainsi rédigé : « Art. L . 161-21-1. […] -L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa des articles L . 351-1-3 et L . 634-3-3, au premier alinéa du III des articles L . 643 -3 et L . 723-10-1 du présent code et au premier alinéa de l'article L […]
Lire la suite…par les mots : « l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ». 8 « Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ; 4° A la fin de l'article L. 30 et de la première phrase des articles L. 30 bis et L. 30 ter, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ; […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE l'article L 643-3 du Code de la sécurité sociale issu des dispositions de la loi du 21 août 2003 autorisait le cumul du revenu issu de la poursuite de l'activité libérale avec la perception de la retraite du régime de base, à la condition que les revenus nets issus de l'activité libérale exercée soient d'un montant inférieur à un certain plafond ; qu'en l'espèce, constatant que les revenus perçus par Monsieur [O], […]
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[…] M. X remplissait le document de la CARMF intitulé retraite anticipée au titre de l'inaptitude et prenait l'engagement de ne plus exercer aucune activité professionnelle. Il devenait alors bénéficiaire d'un titre de pension et percevait les allocations vieillesse du régime de base (art. L 643-3 du code de la sécurité sociale) à compter du 1 er avril 2011. […] Sur l'article 700 du code de procédure civile :
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 février 2010, 08-22.011, Publié au bulletin
Selon l'article R. 643-8 du code de la sécurité sociale, la majoration prévue par l'article L. 343-3 de ce code est applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplies à compter du 1 er janvier 2004 après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de ce même article.
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