Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales
Article D752-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, […] qu'aux termes de l'article L. 752-1 du même code : « L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend notamment, […] que l'article D. 752-2 du même code précise que « Les représentants des exploitants agricoles dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. » ;
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 27 novembre 2002, n° 0101013
[…] 2°) Par une requête enregistrée le 19 décembre 2001 sous le n° 0101014, la Confédération Générale des Planteurs et Eleveurs de la Réunion, M. C A, exploitant agricole, administrateur de la C.G.S.S., demeurant XXX, Grande Montée, 97438 Sainte-Marie et M. E X, exploitant agricole, administrateur de la C.A.F., demeurant 60 rue du Père Révérand Christian X, XXX, 97410 Saint-Pierre, demandent au tribunal d'annuler les deux arrêtés susvisés et l'annulation de l'élection des présidents de ces organismes et de reconnaître le caractère illégal de l'article D.752-6 du code de la sécurité sociale ;
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