Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] Il y a lieu de relever qu'il résulte des dispositions de l'article D. 752-3 du code de la sécurité sociale qu'en Guadeloupe, comme dans les autres départements d'outre-mer, les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance-maladie et aux unions de recouvrement sont exercées par les caisses générales de sécurité sociale. […] Par ailleurs il ressort de la fiche d'analyse de l'accident que l'accrochage a été effectué par un ouvrier qualifié de catégorie 3.
[…] Il y a lieu de relever qu'il résulte des dispositions de l'article D. 752-3 du code de la sécurité sociale qu'en Guadeloupe, comme dans les autres départements d'outre-mer, les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance-maladie et aux unions de recouvrement sont exercées par les caisses générales de sécurité sociale. […] Par ailleurs il ressort de la fiche d'analyse de l'accident que l'accrochage a été effectué par un ouvrier qualifié de catégorie 3.