Article D752-3 du Code de la sécurité sociale.
Article D752-2-6
Article D752-4
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

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Décisions2

1Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, n° 13/00600Infirmation

[…] Il y a lieu de relever qu'il résulte des dispositions de l'article D. 752-3 du code de la sécurité sociale qu'en Guadeloupe, comme dans les autres départements d'outre-mer, les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance-maladie et aux unions de recouvrement sont exercées par les caisses générales de sécurité sociale. […] Par ailleurs il ressort de la fiche d'analyse de l'accident que l'accrochage a été effectué par un ouvrier qualifié de catégorie 3.

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2Cour d'appel de Basse-Terre, 7 avril 2014, 13/00600Infirmation

[…] Il y a lieu de relever qu'il résulte des dispositions de l'article D. 752-3 du code de la sécurité sociale qu'en Guadeloupe, comme dans les autres départements d'outre-mer, les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance-maladie et aux unions de recouvrement sont exercées par les caisses générales de sécurité sociale. […] Par ailleurs il ressort de la fiche d'analyse de l'accident que l'accrochage a été effectué par un ouvrier qualifié de catégorie 3.

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