Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale
Article D752-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] Il y a lieu de relever qu'il résulte des dispositions de l'article D. 752-3 du code de la sécurité sociale qu'en Guadeloupe, comme dans les autres départements d'outre-mer, les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance-maladie et aux unions de recouvrement sont exercées par les caisses générales de sécurité sociale.
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- Guadeloupe·
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- Délai de prescription·
- Sociétés·
- Employeur·
- Travail·
- Conciliation·
- Indemnités journalieres
2. Cour d'appel de Basse-Terre, 7 avril 2014, 13/00600
[…] Il y a lieu de relever qu'il résulte des dispositions de l'article D. 752-3 du code de la sécurité sociale qu'en Guadeloupe, comme dans les autres départements d'outre-mer, les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance-maladie et aux unions de recouvrement sont exercées par les caisses générales de sécurité sociale.
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