Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales
Article D752-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version01/01/2006
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret 2005-1761 2005-12-29 art. 1 3° JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation de parent isolé dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.
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