Article D755-42 du Code de la sécurité sociale.
Article D755-11Article D755-45
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

1Cour d'appel de Basse-Terre, 4 mai 2015, n° 14/00695Confirmation

[…] Représenté par Maître Charles NATHEY (Toque 42) substitué par Maître LACLUSE, avocat au barreau de la GUADELOUPE […] Il ressort du relevé établi par les services du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, le détail, pour le navire 9191-50 B de M. X, des périodes d'embarquements, non seulement de celui-ci, en sa qualité de patron, mais aussi des matelots I J K et A D X . […] Il n'est pas imposé à l'organisme de recouvrement, de mentionner dans la mise en demeure l'assiette et le détail du calcul de la cotisation réclamée, la détermination de cette assiette étant, en l'espèce, prévue par la loi (article L. 755-30 sus-rappelé), et le mode de calcul étant fixé réglementairement (Cf. article D. 755-42 du code de la sécurité sociale).

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