Article D755-45 du Code de la sécurité sociale.
Article D755-42
Article D755-46

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 8

En vue de l'affiliation des intéressés, les directions de la mer fournissent à la caisse d'allocations familiales, dès leur affiliation au régime de sécurité sociale des marins, la liste des marins déclarés, la catégorie prise en considération pour la détermination des contributions aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la fonction exercée, ainsi que les noms des propriétaires et des armateurs des navires sur lesquels ils sont embarqués. Les directions de la mer signalent, en outre, pour le recouvrement, à l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Poitou-Charentes, les déclarations enregistrées pour ces marins.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017, ces missions seront exercées par les services de l'Etat chargés de la mer jusqu'à la modification de la compétence en matière de recouvrement des contributions mentionnées par ces dispositions, qui interviendra à une date fixée par décret, après la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévue par l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015.

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