[…] -'Constater, dire et juger que les sommes versées au titre de la «'majoration étranger'» aux salariés recrutés en France et affectés à l'étranger bénéficient du régime dérogatoire, tel que défini aux articles D.'761-3 à D.'761-9 du code de la sécurité sociale'; […] En outre, pour justifier son redressement l'URSSAF considère que les salariés de l'EPIC sont en situation de grand déplacement et se fonde sur l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.