Article D762-2-2 du Code de la sécurité sociale

Article D762-2-2 du Code de la sécurité sociale.

Article D762-2-1

Article D762-2-3

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est créé par : Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 3 () JORF 21 avril 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les prestations mentionnées à l'article D. 762-2-1 sont couvertes intégralement par des cotisations assises sur l'assiette qui a servi de base de calcul aux cotisations d'assurances volontaires maladie, maternité, invalidité.

Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est créé par :	Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 3 () JORF 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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