Article D762-2-5 du Code de la sécurité sociale.
Article D762-2-4
Article D762-2-6
Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Sortie de vigueur le 24 février 2004

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/21322Confirmation

[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur les prestations en espèces : Au soutien de sa demande, X Y Z invoque les articles L. 111-2-2, L. 311-5, L. 161-8, R. 161-3, R. 762-9 et D. 762-2-5 du code de la sécurité sociale. L'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale impose l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale mais ne se prononce pas sur l'attribution des indemnités journalières. En application des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés bénéficient du maintien de leur droit aux prestations durant douze mois.

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