Article D766-27 du Code de la sécurité sociale

Article D766-27 du Code de la sécurité sociale.

Article D766-26Article D766-27-1

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est créé par : Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002

Est créé par : Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.
Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est créé par :	Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002
Est créé par :	Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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