Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 4 : Cotisations

Article D712-39 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-850 1967-09-30 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 - art. 5 () JORF 30 décembre 1997

Les cotisations dues par les fonctionnaires de l'Etat retraités ou leurs ayants cause, en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 - art. 5 () JORF 30 décembre 1997

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1. Assurance Maladie Maternite : Generalites - Cotisations - Fonctionnaires Territoriaux Retraites. Taux. Alignement Sur Le Regime Des Fonctionnaires De L'Etat

M. Germon Claude · Questions parlementaires · 8 avril 1991

[…] collectivites locales sur celui des fonctionnaires de l'Etat. […] Reponse. - Le decret no 88-795 du 22 juin 1988 (JO du 1er juillet 1988) a prevu en son article 5 que le taux de la cotisation d'assurance maladie prelevee sur le montant des pensions de retraite versees d'une part aux fonctionnaires de l'Etat (disposition codifiee a l'article D 172- 39 du code de la securite sociale ) et d'autre part aux militaires ( article D […]

2. Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Politique A L'Egard Des Retraites - Prime De Croissance. Montant

M. Forgues Pierre · Questions parlementaires · 2 avril 1990

[…] 9 p 100, calculee selon l'article L 61 du code des pensions civiles et militaires sur les sommes payees a titre de traitement ou de solde, a l'exclusion d'indemnites de toute nature ; une cotisation de 5,15 p 100 assise sur les traitements soumis a retenue pour pension, conformement aux dispositions de l'article D 712-38 du code de la securite sociale, destinee a couvrir les risques maladies, […] a cependant ete soumise a la contribution de solidarite. […] En revanche, en application des dispositions de l'article D 712-39 du code de la securite sociale, les arrerages de pension verses aux retraites de l'Etat subissent, au titre de l'assurance maladie, une retenue de 2, […]

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