Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 3 : Cotisations
Article D713-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 - art. 6 () JORF 30 décembre 1997
Commentaires • 2
Ils se voient en effet appliquer les dispositions de l'article D. 713-16 du code de la securite sociale qui precise que la couverture des risques des militaires dans cette situation est assuree par une cotisation des beneficiaires, dont le taux est fixe a 2,65 p. 100 du montant des pensions qui leur sont servies. Par ailleurs, l'article L. 713-5 du meme code dispose que, lorsque les interesses exercent une activite professionnelle, ils sont assujettis au regime de securite sociale dont releve leur activite.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 14-11.618, Publié au bulletin
Selon l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, le versement opéré au régime général par le régime spécial de retraites dont relevait le bénéficiaire de l'un des régimes de retraites mentionnés à l'article D. 173-1 qui vient à quitter l'administration, […] pour déterminer les modalités de calcul du rétablissement dû à M. X… dans le régime général, non pas son dernier traitement annuel de base indiciaire, mais tous ses derniers traitements bruts pour les années 2001 à 2008, la cour d'appel a violé l'article D. 713-16 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Versement opéré par le régime spécial au régime général·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Rétablissement des droits à pension·
- Coordination entre divers régimes·
- Emoluments pris en compte·
- Détermination·
- Liquidation·
- Vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Régime de retraite
Pierre Mazeaud demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir l'eclairer sur la portee exacte des dispositions de l'article L. 713-5 du code de la securite sociale qui precise que les militaires titulaires d'une pension de retraite ainsi que les veuves titulaires d'une pension de reversion, […] a une pension de reversion, il ne peut en revanche se prevaloir de la qualite de veuve exigee par l'article L. 713-5 du code de la securite sociale. […] Ainsi, l'article D. 713-16 du code de securite sociale, fixant le montant de la cotisation a precompter sur les pensions servies aux retraites ou a leur famille, s'applique au conjoint divorce non remarie, […]
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