Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés / Sous-section 4 : Personnes chargées de famille / Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France
Article D742-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1738 du 30 décembre 2010 - art. 1
La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.
La durée minimale prévue au 2° de l'article L. 742-1 est de cinq années.
Commentaires • 4
Le code de la securite sociale (article R 741-18) prevoit que les cotisations afferentes a l'assurance maladie et maternite peuvent etre prises en charge, dans certaines conditions, par le regime des prestations familiales dont releve l'assuree. […] D'autre part, une possibilite d'adhesion a l'assurance volontaire vieillesse a ete ouverte (article 742-1 du code de la securite sociale), sous certaines conditions, aux meres de familles qui ne relevent pas, a titre personnel, d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse. […]
Lire la suite…Le code de la securite sociale (art R 74118) prevoit que les cotisations afferentes a l'assurance-maladie et maternite peuvent etre prises en charge, dans certaines conditions, […] et qui leur permettent d'acquerir des droits personnels et d'obtenir des majorations de droits a pension de vieillesse. […] Dans certaines situations, precisees par l'article L 3811 du code de la securite sociale, l'affiliation a l'assurance-vieillesse est a la chage exclusive des organismes debiteurs des prestations familiales ; D'autre part, une possibilite d'adhesion a l'assurance volontaire vieillesse a ete ouverte (art 742-1 du code de la securite sociale), sous certaines conditions, […]
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Le code de la securite sociale (article R 741-18) prevoit que les cotisations afferentes a l'assurance maladie et maternite peuvent etre prises en charge, dans certaines conditions, par le regime des prestations familiales dont releve l'assuree. […] D'autre part, une possibilite d'adhesion a l'assurance volontaire vieillesse a ete ouverte (article 742-1 du code de la securite sociale), sous certaines conditions, aux meres de familles qui ne relevent pas, a titre personnel, d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse. […]
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