Entrée en vigueur le 1 juillet 1988
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988
Modifié par : Décret 88-495 1988-05-02 art. 1, art. 2 IV JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988
Les dispositions des articles R. 742-1 à R. 742-7 sont applicables, aux conditions fixées à la présente sous-section, aux personnes chargées de famille mentionnées par le 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 et résidant en France.