Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés / Sous-section 4 : Personnes chargées de famille / Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France

Article D742-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/07/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-209 du 14 février 1985 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1988

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988

Modifié par : Décret 88-495 1988-05-02 art. 1, art. 2 V JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988

En application du 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1, la personne chargée de famille résidant hors du territoire français qui ne relève pas à titre personnel du régime d'assurance volontaire français, qui n'exerce aucune activité professionnelle et dont la situation de famille est celle mentionnée à l'article D. 742-1 peut s'assurer volontairement pour le risque vieillesse.
Pour s'assurer volontairement, l'intéressée adresse à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1°) pour justifier de son identité et de sa nationalité, une photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou une photocopie certifiée conforme du certificat de nationalité ;
2°) pour justifier de l'absence d'activité professionnelle, notamment une photocopie de la déclaration de revenus du ménage ;
3°) pour justifier de l'âge de l'enfant, une fiche d'état civil et tout document attestant que l'enfant vit au foyer de l'intéressée.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 1988
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988
Modifié par :	Décret 88-495 1988-05-02 art. 1, art. 2 V JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).