Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés / Sous-section 4 : Personnes chargées de famille / Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France

Article D742-9 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/07/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-209 du 14 février 1985 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1988

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret 88-495 1988-05-02 art. 1, art. 2 VI JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988

Modifié par : Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988

Les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles, d'accomplir les formalités de demandes d'immatriculation et de versement des cotisations.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1988
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret 88-495 1988-05-02 art. 1, art. 2 VI JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988
Modifié par :	Décret n°88-495 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988

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