Article D755-6 du Code de la sécurité sociale

Article D755-6 du Code de la sécurité sociale.

Article D755-5-1Article D755-6-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Modifié par : Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 - art. 2 (V)

Modifié par : Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 - art. 4 (V)

Le montant du complément familial est fixé à 41,65 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.

Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par :	Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 - art. 2 (V)
Modifié par :	Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 - art. 4 (V)

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).