Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 8 : Allocation de logement familiale
Article D755-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2013
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 2
Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-10-1.
Toutefois, les dispositions des dix-septième et dix-huitième alinéas de l'article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.
La prime de déménagement prévue aux articles L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale vise à aider les familles qui ont à charge au moins trois enfants nés ou à naître à trouver un nouveau logement plus adapté à l'agrandissement de leur famille. Elle n'est pas conçue pour aider les personnes à se reloger dans un lieu plus proche de leur lieu de travail. […] Cependant, il existe un mécanisme spécifique, prévu par les articles R. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-10-1 et D. 755-16 du code de la sécurité sociale, […]
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