Article D755-22 du Code de la sécurité sociale

Article D755-22 du Code de la sécurité sociale.

Article D755-21Article D755-23

Entrée en vigueur le 17 février 2013

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 2

Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-19, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.

Entrée en vigueur le 17 février 2013
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)

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NOTA

Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 article 8 I : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du mois de février ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de février.

Commentaire • 1

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1. Simplification de pièces justificatives de certaines prestationsAccès limité

Le Moniteur · 24 janvier 2003

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Document parlementaire • 0

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