Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 8 : Allocation de logement familiale
Article D755-33 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version29/03/1987
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Version11/11/1995
Entrée en vigueur le 11 novembre 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 - art. 1 () JORF 11 novembre 1995
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