Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 8 : Allocation de logement familiale

Article D755-33 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version29/03/1987

Version11/11/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 mars 1987

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 6 () JORF 29 mars 1987

La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 et D. 542-33 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 29 mars 1987
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 6 () JORF 29 mars 1987

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).