Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 8 : Allocation de logement familiale

Article D755-33 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version29/03/1987

Version11/11/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 novembre 1995

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 - art. 1 () JORF 11 novembre 1995

La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 à D. 542-34 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31.

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Entrée en vigueur le 11 novembre 1995
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 - art. 1 () JORF 11 novembre 1995

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)

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