Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-564 du 26 juin 2013 - art. 4
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 4,20 %.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-564 du 26 juin 2013 - art. 4
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 4,20 %.