Article D765-2 du Code de la sécurité sociale

Article D765-2 du Code de la sécurité sociale.

Article D765-1

Article D765-2-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Décret n°2013-564 du 26 juin 2013 - art. 6

Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 8,2 %.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par :	Décret n°2013-564 du 26 juin 2013 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6

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