Article D767-3 du Code de la sécurité sociale

Article D767-3 du Code de la sécurité sociale.

Article D767-2Article D767-4

Entrée en vigueur le 3 mars 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 4 () JORF 3 mars 2002

Modifié par : Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 3 mars 2002

L'établissement peut également conclure des accords-cadres définissant des modalités de collaboration particulière avec l'Etat, les collectivités territoriales et certains organismes publics ou privés, au plan national et régional, après délibération du conseil d'administration ou de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations visée à l'article D. 767-15.

Entrée en vigueur le 3 mars 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 4 () JORF 3 mars 2002
Modifié par :	Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 3 mars 2002

Sortie de vigueur le 31 décembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 - art. 3 (V) JORF 30 juillet 2006 en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006

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NOTA

NOTA : Décret 2006-945 2006-07-28 art. 3 : les articles D767-1 à D767-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés à la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. La première réunion du conseil d'administration devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2006.

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 juillet 1990, 104046, inédit au recueil LebonDésistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 767-3 du code de la sécurité sociale, […] prend les décisions pour lesquelles la présente section lui en attribue le pouvoir, suit l'exécution de sesdécisions et surveille la gestion du fonds » ; qu'aux termes de l'article D. 767-9 : « … Le conseil d'administration répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées sur le plan national ou dans les régions où sont instituées les commissions régionales. […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE, à l'ASSOCIATION DES FOYERS DE LA REGION PARISIENNE, […]

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