Article D767-9 du Code de la sécurité sociale

Article D767-9 du Code de la sécurité sociale.

Article D767-8

Article D767-10

Entrée en vigueur le 3 mars 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 3 mars 2002

Modifié par : Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 7 () JORF 3 mars 2002

Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas prendre part aux débats et aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
Ils sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations du conseil.

Entrée en vigueur le 3 mars 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 3 mars 2002
Modifié par :	Décret n°2002-302 du 28 février 2002 - art. 7 () JORF 3 mars 2002

Sortie de vigueur le 31 décembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 - art. 3 (V) JORF 30 juillet 2006 en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006

2 textes citent l'article

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NOTA

NOTA : Décret 2006-945 2006-07-28 art. 3 : les articles D767-1 à D767-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés à la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. La première réunion du conseil d'administration devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2006.

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 décembre 1989, 80420, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 767-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 18 janvier 1983, […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 1 er décembre 1986, applicable à la date de la deuxième des délibérations attaquées : « Le conseil d'administration répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées … Il décide si ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts … » ; […]

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Document parlementaire • 0

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