Article D767-13 du Code de la sécurité sociale.
Article D767-12Article D767-14
Entrée en vigueur le 3 mars 2002
Sortie de vigueur le 31 décembre 2006

NOTA


NOTA : Décret 2006-945 2006-07-28 art. 3 : les articles D767-1 à D767-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés à la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. La première réunion du conseil d'administration devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2006.

Commentaire1

1Retraites : Generalites - Calcul Et Paiement Des Pensions - Francais Ayant Exerce Une Activite Professionnelle Dans L'Union Francaise
M. Angot André · Questions parlementaires · 13 septembre 1993

L'ayant-droit ne dispose alors que d'un recours juridique fonde sur l'article 14 du code civil, dont l'issue n'est pas certaine et dont l'execution du jugement en resultant demande un delai extremement long. Il suggere de mettre en place, […] une sous-direction chargee des Francais residents en France et confrontes a ce genre de difficultes. […] A cet egard, il est indique que le Centre de securite sociale des travailleurs migrants, cree par le decret no 59-482 du 27 mars 1959 codifie aux articles L. 767-1 et R. 767-1 a R. 767-13 du code de la securite sociale, remplit les missions de l'unite que l'honorable parlementaire suggere de mettre en place au sein de la DFAE ; […]

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