Article D767-14 du Code de la sécurité sociale.
Article D767-13
Article D767-15
Entrée en vigueur le 3 mars 2002
Sortie de vigueur le 31 décembre 2006

NOTA


NOTA : Décret 2006-945 2006-07-28 art. 3 : les articles D767-1 à D767-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés à la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. La première réunion du conseil d'administration devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2006.

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