Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés / Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation / Sous-section 1 : Détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, au secours viager et aux avantages complémentaires

Article D811-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/1991

Version02/12/1999

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Arrêté 1949-08-02 art. 12 par. 1, art. 26, Arrêté du 2 août 1949 - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 décembre 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens de l'article L. 811-9 et au 1° du premier alinéa de l'article D. 811-10.
L'inaptitude au travail des personnes ouvrant droit à la majoration pour conjoint à charge est appréciée dans les mêmes conditions.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Sortie de vigueur le 13 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 11 mars 2010, n° 08/04817

Infirmation

[…] En ce qui concerne le complément de retraite, l'article D.811-9 du code de la sécurité sociale impose de souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Pension de réversion·
Alsace·
Assurance vieillesse·
Sécurité sociale·
Retraite·
Demande·
Veuve·
Date·
Effets·
Pension de vieillesse

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