Article D811-16 du Code de la sécurité sociale

Article D811-16 du Code de la sécurité sociale.

Article D811-15Article D811-17

Entrée en vigueur le 2 décembre 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Pour l'application des dispositions des articles L. 811-11 et L. 811-12, le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu cumule, nonobstant toutes dispositions contraires, le secours viager avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité dans la limite de 73 p. 100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans.
En cas de dépassement de la limite prévue à l'alinéa précédent, le secours viager est réduit en conséquence.
L'avantage ainsi réduit est majoré aux mêmes dates et du même montant que le secours viager.
Les opérations de comparaison prévues au premier alinéa du présent article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.

Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Sortie de vigueur le 13 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007

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NOTA

NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.

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1. Retraites : Généralités - Pensions De Réversion - Cumul Avec Un Avantage Personnel De Vieillesse

M. Michel Jean · Questions parlementaires · 22 juin 1998

Selon les articles L. 353-1, L. 811-11, D. 811-16 et 811-17 du code de la sécurité sociale, la pension de veuve ou de veuf se cumule dans une certaine limite avec les retraites personnelles. Cette limite est : soit 52 % du total de la retraite personnelle et celle de son conjoint ; soit un montant forfaitaire fixé par décret. La limite la plus favorable est retenue.

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