Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
[…] aide-soignante, que depuis 2009, elle est titulaire d'un master 2 en sciences politiques de l'université de [Localité 5], qualification qui « devrait lui permettre de trouver un poste adapté à ses difficultés et de travailler au moins à un mi-temps conformément à l'article D. 812-1 du code de la Sécurité sociale ». Mme [J] « ne produit aucune pièce apportant la preuve que sa situation professionnelle s'explique par des démarches d'insertion répétées qui auraient à chaque fois abouties à un échec car elle n'aurait pas trouvé de poste adapté à son handicap ». […] L'article D. 821-1-2 du même code dispose, quant à lui :
[…] et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles D. 812-1 et suivants du Code de la sécurité sociale issus du décret du 26 octobre 1973 pris en application de la loi du 3 juillet 1972 que l'attribution de l'allocation des vieux travailleurs non salariés est soumise à des conditions de ressources et réservée aux travailleurs non salariés des professions commerciales qui ont exercé une activité commerciale non salariée pendant 25 ans ou qui ont cotisé au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales pendant 15 ans ;