Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille / Section 2 : Service de l'allocation
Article D813-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991
Commentaires • 2
Il apparaît en effet qu'alors, les dispositions conjuguées des articles L. 813-1 et D 813-14 du code de la sécurité sociale conduisent à comparer le montant des droits de réversion à celui de l'allocation perçue à titre personnel et à servir le ou les avantages dont le montant est le plus élevé. Ainsi, par exemple, une mère de famille nombreuse percevant à ce titre une allocation de 265 euros, perd cet avantage auquel elle est très attachée au profit d'une pension de réversion de 411 euros.
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Il apparaît en effet qu'alors, les dispositions conjuguées des articles L. 813-1 et D. 813-14 du code de la sécurité sociale conduisent à comparer le montant des droits de réversion à celui de l'allocation perçue à titre personnel et à servir le ou les avantages dont le montant est le plus élevé. […]
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