Article D814-10 du Code de la sécurité sociale

Article D814-10 du Code de la sécurité sociale.

Article D814-9Article D814-11

Entrée en vigueur le 7 septembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret 2006-1116 2006-09-05 art. 4 9° JORF 7 septembre 2006

Le paiement de l'allocation spéciale est effectué selon la formule choisie par le bénéficiaire, soit par mandat, soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal dans une banque, dans une caisse d'épargne ou chez un comptable du Trésor.
Les frais de paiement des arrérages sont à la charge du service de l'allocation spéciale vieillesse.
Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret 2006-1116 2006-09-05 art. 4 9° JORF 7 septembre 2006

Sortie de vigueur le 13 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007

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NOTA

NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.

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1. Base de données juridiques

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[…] L723-5 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] CGI. - art. 1601 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D814-10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D814 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D814 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D814 […]

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