Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
La rémunération servie au titre de la garde de l'enfant à l'assistante maternelle agréée visée au deuxième alinéa de l'article L. 841-1 ne doit pas excéder par jour et par enfant cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 141-1 à L. 141-9 et L. 814-1 du code du travail.
1. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre a, 16 décembre 2008, n° 07/03785Infirmation
[…] Greffier, lors des débats : Madame D E, […] Considérant que les textes dans leur rédaction alors applicable -soit les articles L. 841-1, L. 843-1, D. 841-1 du code de la sécurité sociale- ne sont pas discutés par les parties;
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