Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Protection complémentaire en matière de santé / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
Article D841-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre a, 16 décembre 2008, n° 07/03785
[…] Il s'ensuit que le jugement querellé est bien susceptible d'appel. SUR CE : Considérant que les textes dans leur rédaction alors applicable -soit les articles L. 841-1, L. 843-1, D. 841-1 du code de la sécurité sociale- ne sont pas discutés par les parties; qu'ils ont été fidèlement reproduits par le premier juge ; que le différend a trait au mode de calcul ;
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Resistance abusive·
- Aide·
- Incident·
- Appel·
- Emploi·
- Défaillant·
- Régularisation·
- Jugement·
- Article 700