Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Protection complémentaire en matière de santé / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
Article D841-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1992
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Version04/02/1995
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Version02/12/1999
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Version05/01/2001
Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-10 du 4 janvier 2001 - art. 1 () JORF 5 janvier 2001
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue au II de l'article L. 841-1, il est fait application des articles R. 531-7, R. 531-8, R. 531-10 à R. 531-14 et du deuxième alinéa de l'article R. 543-5.
Toutefois, les droits sont examinés en tenant compte des changements de situation au sens des articles visés à l'alinéa précédent à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient ce changement de situation et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel prend fin la situation considérée.
Toutefois, les droits sont examinés en tenant compte des changements de situation au sens des articles visés à l'alinéa précédent à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient ce changement de situation et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel prend fin la situation considérée.
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