Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Protection complémentaire en matière de santé / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
Article D841-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/2001
Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2001-10 du 4 janvier 2001 - art. 3 () JORF 5 janvier 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La majoration mentionnée au II de l'article L. 841-1 ne peut excéder 85 % du salaire net versé à l'assistante maternelle.
Toutefois, la majoration servie ne peut être inférieure au montant de la majoration la moins élevée en fonction de l'âge de l'enfant, dans la limite du salaire net versé à l'assistante maternelle.
Toutefois, la majoration servie ne peut être inférieure au montant de la majoration la moins élevée en fonction de l'âge de l'enfant, dans la limite du salaire net versé à l'assistante maternelle.
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