Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé / Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
Article D861-1 du Code de la sécurité sociale
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[…] Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est déterminé par décret et revalorisé au 1 er avril de chaque année, par application d'un coefficient mentionné à l'article L.161-5 du code de la sécurité sociale. Son montant figure à l'article D.861-1 du même code. Il est majoré selon le nombre de personnes composant le foyer, en application de l'article R.861-3 du code de la sécurité sociale .
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[…] Considérant que pour estimer que les ressources de M. X… au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1, la commission centrale d'aide sociale, après avoir relevé que la pension et l'aide personnelle au logement de l'intéressé étaient versées directement au comptable de l'établissement qui l'héberge, a considéré que ces ressources, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 janvier 2003, 247963, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, pour estimer que les ressources de M me X… au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1, la commission centrale d'aide sociale, après avoir relevé que la pension et l'aide personnelle au logement de l'intéressée étaient versées directement au comptable de l'établissement qui l'héberge, a jugé que ces ressources, […]
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