Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article D821-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 p. 100.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
Commentaires • 8
Mohamed T. et portant sur le 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), dans la rédaction que l'article 131 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances (LFI) pour 2007 a donnée à cet article et antérieurement à l'abrogation de ce 2° par le III de l'article 182 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. […]
Lire la suite…En effet, pour bénéficier de cette allocation, l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». […] Or le décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion n'est toujours pas paru. […] Par ailleurs, cet article n'exige plus que l'intéressé n'ait pas exercé d'activité durant un an avant la demande ; le décret permettant la mise en application de cette prescription n'a pas été modifié en conséquence et l'article D. 821-1 contient toujours l'ancienne restriction. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des articles L 821-1,L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% ou à toute personne dont l'incapacité atteint 50% et qui s'est vu reconnaître par la CDAPH, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'emploi.
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[…] En application cumulée des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu à toute personne : […] d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 23 mai 2023, n° 21/02249
[…] Pour l'application de cet article, le taux d'incapacité est de 50 % selon les dispositions de l'article D821-1 précité du code de la sécurité sociale. […] Les conditions à remplir pour vérifier ce critère sont précisées par l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose : 'pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
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Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge de vingt ans ou aux requérants âgés d'au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales. […] A ce titre, selon l'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est appréciée ainsi qu'il suit :
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