Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article D821-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.
Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Commentaires • 8
Mohamed T. et portant sur le 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), dans la rédaction que l'article 131 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances (LFI) pour 2007 a donnée à cet article et antérieurement à l'abrogation de ce 2° par le III de l'article 182 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. […]
Lire la suite…En effet, pour bénéficier de cette allocation, l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». […] Or le décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion n'est toujours pas paru. […] Par ailleurs, cet article n'exige plus que l'intéressé n'ait pas exercé d'activité durant un an avant la demande ; le décret permettant la mise en application de cette prescription n'a pas été modifié en conséquence et l'article D. 821-1 contient toujours l'ancienne restriction. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte de l'application des articles L. 821-2, 1° et 2°, et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la demande, que l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 50 %, sans atteindre le taux de 80%, et à qui, la commission départementale des personnes handicapées reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
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[…] né le 01 Novembre 1991 […] Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. […] d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 26 mai 2023, n° 21/05118
[…] 1. Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: — pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 % ; — pour l'application de l'article L 821-2 ce taux est de 50 %.
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Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge de vingt ans ou aux requérants âgés d'au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales. […] A ce titre, selon l'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est appréciée ainsi qu'il suit :
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