Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article D821-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 25 () JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 est fixé à 16 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés défini au précédent alinéa.
Commentaires • 225
[…] Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est actuellement fixé par l'article D821-3 du Code de la sécurité sociale, en son dernier alinéa, à 104,66 €.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] A l'audience publique du 03 Février 2016 […] Par ses conclusions, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Monsieur D Z demande à la cour, au visa des articles 1315 et 1382 du Code civil, […] en conséquence, d'annuler la décision de la Mutualité Sociale Agricole d'Armorique en date du 4 décembre 2012 et celle de la commission de recours amiable en date du 22 mars 2013 ; de condamner la Mutualité Sociale Agricole d'Armorique à le restaurer dans ses droits en lui versant le complément de ressources qui lui est dû en application des articles L.821-1-1 et D.821-3 du code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Michel A, le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il résultait des dispositions de l'article D. 8213 du code de la sécurité sociale, s'élevait à 3 540 F par mois ; qu'il suit de là que le montant minimum devant être laissé à la disposition de l'intéressé en application des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1977 était de 1 062 F ; que, par suite, en jugeant que le montant de ressources laissé à M. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 23 août 2010, n° 09/07135
[…] Vu l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale ; Vu ensemble avec cet article, les articles L 821-3 et D 821-3 du même code ;
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[…] Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est actuellement fixé par l'article D821-3 du Code de la sécurité sociale, en son dernier alinéa, à 104,66 €.
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