Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article D821-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-360 du 11 mai 2023 - art. 1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 821-1, le cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ne peut excéder 100 % du salaire minimum brut de croissance calculé pour 151,67 heures. Lorsque le total de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie excède ce montant, l'allocation est réduite en conséquence.
Lorsque l'allocataire a un enfant à sa charge au sens du deuxième alinéa de l'article D. 821-2 ou un ascendant à sa charge au sens du 3° de l'article L. 161-1, ce pourcentage est majoré de 15 %.
Commentaires • 4
Pour les personnes handicapees travaillant en CAT, l'allocation aux adultes handicapes (AAH) est calculee selon les regles normales prevues a l'article D. 821-2 du code de la securite sociale en prenant en compte le revenu net categoriel percu durant l'annee civile precedant l'ouverture ou le maintien du droit. […] Puis, conformement a l'article D. 821-5 du meme code, si l'ensemble des ressources constituees de la garantie de ressources et de l'AAH depasse les plafonds vises audit article, soit 100 % du SMIC si le salaire direct est inferieur ou egal a 15 % du SMIC, […]
Lire la suite…Pour les personnes handicapees travaillant en CAT, l'allocation aux adultes handicapes (AAH) est calculee selon les regles normales prevues a l'article D. 821-2 du code de la securite sociale en prenant en compte le revenu net categoriel percu durant l'annee civile precedant l'ouverture ou le maintien du droit. […] Puis, conformement a l'article D. 821-5 du meme code, si l'ensemble des ressources constituees de la garantie de ressources et de l'AAH depasse les plafonds vises audit article, soit 100 p. 100 du SMIC si le salaire direct est inferieur ou egal a 15 p. 100 du SMIC, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 5. […] en second lieu et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'article L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Dès la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4, les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail et qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein perçoivent une rémunération garantie dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance. »; qu'aux termes des dispositions de l'article D. 821-5 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 821-1, […]
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[…] Les premiers juges, après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.821-1, L.821-2, R821-5 et D.821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne présentant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 11 avril 2023, n° 21/02402
[…] Les dispositions combinées des articles L.821-1, L.821-2, R821-5 et D.821-5 du code de la sécurité sociale prévoient que l'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne présentant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi qui ne peut être caractérisée lorsqu'elle peut être surmontée notamment par les réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des personnes handicapées sans constituer pour lui des charges disproportionnées ou encore par les potentialités d'adaptation dans le cadre du travail.
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Actuellement, conformément à l'article D. 821-5 du code de la sécurité sociale, le cumul de l'AAH et de la garantie de ressources ne peut excéder 100 % du SMIC lorsque le salaire direct est inférieur ou égal à 15 % du SMIC, et 110 % lorsque le salaire direct est supérieur à 15 % du SMIC. Lorsque le total de l'AAH et de la garantie de ressources excède ces montants, l'allocation est réduite en conséquence. Il convient en effet de conserver une incitation à aller vers le milieu ordinaire de travail.
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