Entrée en vigueur le 22 décembre 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2002-1481 du 20 décembre 2002 - art. 1 () JORF 22 décembre 2002
Le dossier est adressé par le maire au service de l'allocation spéciale vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant. Dans les départements d'outre-mer, le dossier est adressé au préfet de département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire. Le préfet recueille tous les renseignements indispensables à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au service de l'allocation spéciale vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.
[…] Assesseur salarié : M. [R] [D] […] [Adresse 4] […] Vu les dispositions des articles L815-7 , -13 et D814-4 et -6 du code de la sécurité sociale.
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Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] CGI. - art. 1601 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D814 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D814 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. D814 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - […]
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