Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées / Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Article D815-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Selon l'article D815-8 du code de la sécurité sociale, le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées institué par l'article L.815-7 du même code, est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Lire la suite…- Consignation·
- Personne âgée·
- Dépôt·
- Allocation·
- Solidarité·
- Dette·
- Bénéficiaire·
- Vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Service
[…] La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentant légal du SASPA (Service de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) en application des dispositions des articles L 815-7 et D 815-8 du code de la sécurité sociale,
Lire la suite…- Message·
- Télécopie·
- Service civil·
- Communication électronique·
- Mise en état·
- Dépôt·
- Hors délai·
- Personne âgée·
- Clôture·
- Service
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 30 novembre 2022, n° 22/07815
[…] Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Etablissement spécial de droit public français, placé sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative, créé par le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié dont le statut a été codifié aux articles L. 518-2 et suivants et R. 518-1 et suivants du Code monétaire et financier français, prise en sa qualité de gestionnaire de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales en la personne de son Directeur général, agissant conformément aux articles L815-7 et D 815-8 du Code de la Sécurité Sociale, en tant que représentant du Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Consignation·
- Collectivité locale·
- Exception d'incompétence·
- Mise en état·
- Dépôt·
- Juridiction administrative·
- Soulever·
- Pension de réversion·
- Réversion
Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la Commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées relevant de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale. […] L. 814-1 ou L. 814-2 anciens du code de la sécurité sociale) et de l'allocation supplémentaire (art. […] Ce service est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière (art. D. 815-8 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…